Loi du 22 avril 2005

Conformément à l’article R111-17 du Code de la Santé Publique, vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d’établir des directives anticipées précisant les conditions que vous souhaitez voir appliquer à la fin de votre vie dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.

Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter vos traitements alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable.

Le document écrit doit être daté  et signé par vous-même. Vous devez mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Sa durée de validité est de 3 ans. Il peut être conservé dans le dossier de votre médecin traitant, le dossier médical si vous êtes hospitalisé, par vous-même, la personne de confiance ou un proche.

Ces directives peuvent être renouvelées, modifiées ou révoquées par la suite.

  Formulaire Directives-anticipes-HAS.pdf